Barème des honoraires de transactions applicable au 1er Avril 2017

Les pourcentages indiqués sont applicables cumulativement sur chaque tranche.

Les pourcentages indiqués ci-dessus sont en T.T.C. (selon le taux de TVA en vigueur)

Ce barème constitue un maximum pouvant être révisé (uniquement à la baisse) en fonction d'éléments justifiés par la nature particulière du mandat.